Energie Toulouse : les fournisseurs sont-ils soumis à des obligations légales ?

La réglementation française transpose le cadre juridique de l'UE, qui comprend:
  • Directive 96/92 / CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui fixe les bases du marché de l'électricité en l'ouvrant à la concurrence.
  • La loi n ° 2000/108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a transposé la directive 96/92 / CE, de sorte que les industriels consommant plus de 16 GWh par an ne sont plus obligés d'acheter de l'électricité auprès du fournisseur historique, Electricité de France (EDF), et sont autorisés à choisir leur fournisseur;
Les réseaux n'étaient plus exploités directement par EDF: l'entité en charge du Réseau de Transport d'Électricité (RTE) appartient toujours à EDF mais est désormais autonome et dispose de son propre système comptable.

Un régulateur indépendant, la Commission de l'électricité, a été créé pour arbitrer les litiges sur l'accès au réseau et a été renommé Commission de Régulation de l'Énergie en 2003 (CRE).

Quelles sont les différentes directives qui s’appliquent aux fournisseurs d’énergie ?

Les fournisseurs d’énergie sont contraints de se plier à certaines directives, explique le site http://energietoulouse.com.

La directive 2003/54 / CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive sur l'électricité) a abrogé la directive 96/92 / CE et établi un calendrier en deux étapes pour la libéralisation du marché de l'électricité. Les consommateurs peuvent désormais choisir leur fournisseur, et cela devait être le cas pour tous les clients d'ici 2007, explique le site http://energietoulouse.com, spécialisé dans les fournisseurs d’énergie.